Conditions générales de vente.

Version de travail, à compléter avant toute vente. L’identité de l’entrepreneur individuel, son adresse professionnelle, son numéro SIREN/SIRET, son régime de TVA et le médiateur de la consommation doivent être renseignés. Ce cadre doit être adapté au fonctionnement réel d’Odyssway et validé juridiquement, notamment si des prestations de voyage sont vendues ou réservées pour le client.

1. Prestataire et champ d’application

Odyssway est le nom commercial d’une activité de prestations de services exercée en micro-entreprise. L’identité complète du professionnel contractant reste à compléter. Contact : odyssway.travel@gmail.com · +1 657 680 5028.

Le présent cadre concerne les prestations de conseil et de préparation d’itinéraires pour les clients particuliers. Il ne vaut pas confirmation d’une réservation de transport, d’hébergement ou d’activité. Le rôle exact d’Odyssway dans toute réservation auprès d’un tiers doit être précisé par écrit avant engagement.

2. Offre, tarifs et réservation

Le premier échange permet de préciser les dates, les attentes, le budget et le périmètre de la mission. Les tarifs affichés sont de 120 € pour le Conseil visio, 250 € pour la Formule Essentielle jusqu’à 5 jours puis 50 € par jour, 65 € par jour pour le Road-Trip Californie et 90 € par jour pour le Road-Trip Sérénité, avec un minimum de 9 jours facturés. Pour nos 10 premiers voyages, le prix de lancement est de 55 € et 80 € par jour. Les options supplémentaires sont en sus.

Un devis récapitule les prestations, les options, le prix total à payer, le traitement de la TVA, les modalités de paiement et le calendrier de réalisation. Les dépenses de voyage ne sont pas comprises, sauf mention explicite au devis. La réservation de la prestation est confirmée après acceptation écrite du devis et des conditions applicables, et règlement prévu au devis. Aucun travail anticipé ne débute sans la demande expresse requise par la loi.

3. Préparation et validation du roadbook

Le client communique des informations exactes sur son projet et signale ses contraintes. Odyssway élabore le roadbook sur cette base, selon les étapes et les délais définis au devis.

Une version de travail est transmise pour relecture. Le client rassemble ses observations par écrit ; le périmètre des ajustements inclus est défini au devis. La validation finale est expresse et écrite : le silence ne vaut pas acceptation. Toute modification substantielle du projet après validation fait l’objet d’une proposition complémentaire acceptée avant réalisation.

Les disponibilités et les prix des prestataires tiers peuvent évoluer. Le roadbook ne garantit pas la disponibilité d’une offre tant que la réservation concernée n’est pas confirmée.

4. Paiement, report et annulation

Les échéances et moyens de paiement sont indiqués au devis. Toute demande de report ou d’annulation est adressée par e-mail. En dehors du droit légal de rétractation, les conséquences financières sont celles convenues dans le devis, dans le respect du droit applicable ; aucune pénalité non communiquée à l’avance ne peut être imposée.

Si Odyssway ne peut exécuter la prestation, une solution ou le remboursement de la partie non réalisée est proposé, sans préjudice des droits légaux du client.

5. Droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La personnalisation ou le caractère immatériel d’un roadbook ne supprime pas, à lui seul, ce droit.

Si le client souhaite un commencement avant la fin de ce délai, Odyssway recueille sa demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seul un montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû, sous réserve que les obligations légales d’information et de recueil de la demande aient été respectées.

La perte du droit de rétractation intervient uniquement après exécution complète du service, lorsque les conditions légales sont réunies : accord préalable exprès et reconnaissance par le client de la perte de ce droit après pleine exécution. Le simple démarrage du travail ne constitue pas une renonciation.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail ci-dessus, ou utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services conclu le [date], relatif à [prestation]. Nom et adresse du client : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. » Les remboursements dus interviennent dans les délais légaux, en principe sous 14 jours après notification.

6. Responsabilités et prestataires tiers

Odyssway apporte un soin professionnel à la préparation du voyage. Le client reste responsable de ses documents de voyage, des formalités d’entrée, de ses assurances et du respect des règles locales. Il vérifie les informations officielles applicables à sa situation avant le départ.

Les prestations de tiers restent soumises à leurs propres conditions. Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité d’Odyssway pour ses propres manquements. Si l’offre relève du droit des voyages à forfait ou de services de voyage liés, les obligations spécifiques correspondantes doivent être appliquées.

7. Confidentialité et données personnelles

Les informations confiées à Odyssway sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer le devis et exécuter les prestations. Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat et, pour les documents obligatoires, les obligations légales. Elles ne sont pas vendues.

Les demandes envoyées depuis le site sont enregistrées chez l’hébergeur du site, Cloudflare, et une alerte est reçue sur Gmail. Les échanges initiés sur WhatsApp ou Instagram relèvent également des conditions de ces services. La politique de confidentialité doit préciser l’identité du responsable de traitement, les durées de conservation et les garanties applicables aux éventuels transferts hors de l’Espace économique européen ; ces éléments restent à vérifier avant finalisation.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données, ainsi que leur portabilité ou s’opposer à certains traitements dans les conditions légales, en écrivant à odyssway.travel@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Ne transmettez pas de documents d’identité ou d’informations de santé par le formulaire de premier contact.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit, depuis la page Service client ou à odyssway.travel@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.

Le nom, l’adresse et le site du médiateur auquel Odyssway adhère doivent être complétés avant toute vente. Aucun organisme n’est désigné à ce stade.

9. Droit applicable

Le présent cadre est rédigé pour une activité soumise au droit français, sous réserve de confirmation de l’immatriculation du prestataire et des dispositions impératives applicables au consommateur. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à la loi ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au client consommateur.

Références

Les règles de rétractation sont notamment prévues aux articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.